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Mesures de soutien aux TPE et PME PDF Imprimer Envoyer

 

Message de Bruno Le Maire, Olivier Dussopt et Alain Griset

 

MESURES DE SOUTIEN AUX TPE et PME

 

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Madame, Monsieur,

Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l'activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, reports d'échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d'impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement des modulations d'acomptes, etc. À l’occasion du rebond de la crise en cette fin d’année, les services de l’État restent mobilisés pour vous apporter tout le soutien possible.

Concernant vos échéances fiscales, votre service des impôts des entreprises demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement pour vos impôts directs (CFE, impôt sur les sociétés…).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, votre service des impôts des entreprises est également là pour vous aider : des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » sont proposés afin d'accompagner au mieux les entreprises.

Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de vos impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction de votre niveau d'endettement. Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Pour plus d’informations sur l’ensemble de ces mesures, je vous invite à consulter les sites impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Concernant le fonds de solidarité, celui-ci a été reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d'activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans votre espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous renseigner et vous orienter au sujet des aides et facilités qui vous sont offertes dans le cadre la crise sanitaire, vous pouvez retrouver toutes les informations nécessaires sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures. Également, le ministère des finances met à votre disposition un numéro de téléphone, le 0806 000 245 (coût d'un appel local).

Enfin, ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Plan de relance : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises/baisse-impots-production

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

 
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reconfinement 

ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT SCOLAIRE

 

Le 28 octobre 2020, le président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire métropolitain ainsi qu’en Martinique, en instaurant un confinement du 30 octobre au 1er décembre minimum.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste plus bas) et les livraisons à domicile ;
  • Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Des attestations permanentes seront proposées pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école prochainement. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

En outre, les retours de vacances seront tolérés jusqu’au dimanche 1er novembre.

 
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